PV du Conseil Communal du 01 Décembre 2020

SEANCE DU 01 décembre 2020

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Présents : MM.

CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
BOITTE A., BLIN D., COPPEE I., OTTEN F., Echevins ;
SPILEERS C., DELBOUVRY D., HUSTACHE F., DESTERKE F., LEJOUR P., DERAMEE J.-B., LENOIR A., MEURIS J., BAETENS J., RENARD V.,DEMETS X., HERBECQ N., Conseillers ;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.

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Objet n° 1

Approuve le procès-verbal de la séance antérieure

Le Conseil Communal,

Vise et approuve le P.V. de sa séance du 27 octobre 2020.

Objet n° 2

Communication

Le Conseil Communal,

Prend connaissance d'un courrier émanant de Mme GOFFAUX France, Directrice de l'Ecole Communale de Wodecq, remerciant la commune pour toutes ses années suite à sa mise en pension à partir du 01 novembre 2020.

Objet n° 3

Fabrique d'église de Wodecq - Modification budgétaire n°1 du budget - Exercice 2020

Le Conseil Communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises, les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 23 octobre 2020, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 30 octobre 2020, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Quentin» à Wodecq, arrête la 1ère modification budgétaire, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 02 novembre 2020, réceptionnée en date du 02 novembre 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n°1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier ;

Considérant que la modification budgétaire n°1 susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2020 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que la modification budgétaire n°1 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant l'avis Positif "référencé conseil 2020/35" du Directeur financier remis en date du 18/11/2020 ;

ARRETE, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1 : La délibération du 23 octobre 2020, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Quentin» à Wodecq, arrête la 1ère modification budgétaire, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Recettes ordinaires totales	27.703,98 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	25.296,00 €
Recettes extraordinaires totales	14.738,92 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	0,00 €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	14.738,92 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	11.370,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	31.072,90 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	0,00 €
dont un déficit présumé de l’exercice courant de :	0,00 €
Recettes totales	42.442,90 €
Dépenses totales	42.442,90 €
Résultat budgétaire	0,00 €

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.

Objet n° 4

Recyparcs - Augmentation du capital par apport de créance - Décision du Conseil d'Administration du 15 septembre 2020

Le Conseil Communal,

Vu l'affiliation de notre commune à l'Intercommunale IPALLE;

Vu la lettre du 26 juin 2020 de cette Intercommunale nous transmettant les déclarations de créance relatives aux adaptations des cotisations 2019 pour les services de traitement du déchet municipal sur notre unité de valorisation énergétique et de gestion des recyparcs et collectes sélectives ;

Considérant qu'en ce qui concerne le traitement du déchet communal, la diminution des coûts entraîne un financement excédentaire et par conséquent un ajustement à la baisse du coût réel : à ce titre, une déclaration de créance en faveur de la ville d'un montant de 23.853,26 € est émise par l'Intercommunale IPALLE laquelle propose vu la situation financière du secteur des recyparcs, d'affecter la dite somme au financement d'une augmentation de capital au cours de l'exercice 2020, d'un montant de 17.749,80 €;

Considérant que les crédits nécessaires seront prévus au budget extraordinaire de 2021 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé conseil 36" du Directeur financier remis en date du 18/11/2020 ;

DECIDE :

Article 1 : de marquer son accord pour prendre en charge une augmentation de capital de 17.749,80 € pour l'année 2020 pour le secteur des recypars de l'Intercommunale IPALLE.

Article 2 : de transmettre la présente délibération aux services des Travaux et des Finances et à Monsieur le Directeur Financier et à l'Intercommunale IPALLE.

Objet n° 5

ADL : Approbation du budget 2021 de la Régie Communale Ordinaire

Le Conseil Communal,

Vu la délibération du Conseil Communal du 17 juin 2008, approuvant les statuts de la régie communale ordinaire « Agence de Développement Local » ;
Vu l’approbation des comptes 2019 de la Régie Communale Ordinaire ADL par le Conseil Communal du 26 mai 2020 et par l’arrêté du 27 juillet 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville ;

Vu l’approbation de la nouvelle demande d’agrément 2020-2025 pour l’ADL par le Conseil Communal du 23 avril 2019 ;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement de l’ADL pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2025 a été approuvé par le Collège Communal du 28 juin 2019 et transmis au Service Public de Wallonie DGO 6 Economie, Emploi et Formation Professionnelle ;

Considérant que les recommandations de la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL ont été prises en compte par l’ADL ;

Vu l’obligation de produire un engagement de la commune ou d’autres partenaires locaux à apporter une participation équivalant à au moins 30% de la subvention octroyée par la Région ;

Considérant que les prescriptions du Décret de la Région Wallonne du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi des subventions aux agences de développement local et de l’Arrêté d’application du 17 février 2007 ont été respectées ;

Considérant que les prescriptions des statuts de la Régie communale ordinaire ont été respectées et plus particulièrement l’article 5 relatif au budget ;
Considérant que les prescriptions de l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ont été respectées ;

Considérant que les prescriptions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CLCD) et plus particulièrement les articles L 1213-1 à L 1231-3 ont été respectées ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget,dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives.
Eventuellement, il veillera, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission aux autorités de tutelle, à la tenue d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget;

Vu l’avis de légalité du directeur financier,
Vu les possibilités financières de la commune;
Vu la loi communale;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 17/11/2020 ;

Considérant l'avis Positif "référencé conseil 2020/34" du Directeur financier remis en date du 23/11/2020 ;

DECIDE :

Article 1 : D’approuver le budget de la Régie Communale Ordinaire « Agence de Développement Local » pour 2021 aux chiffres suivants :

FONCTIONS	RECETTES	DEPENSES
Subvention ADL Région Wallonne	71.930,00 €
Frais de personnel ADL compris Charges patronales, ONSS		118.642,55 €
Frais de fonctionnement		7500,00 €
Part communale	54.212,55 €
TOTAUX	126.142,55 €	126.142,55 €

Objet n° 6

Délégation du Conseil Communal au Collège Communal en matière de licenciement du personnel temporaire, contractuel subventionné, occasionnel et intérimaire

Le Conseil Communal,

Vu l’article L1213-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel énonce que « le conseil communal nomme les agents dont le présent Code ne prévoit pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au Collège, sauf en ce qui concerne :

1° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l’intérêt de la commune ;

2° les membres du personnel enseignant » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2018 qui décide de déléguer au Collège Communal la désignation des membres du personnel communal temporaire, contractuel subventionné, occasionnel et intérimaire ainsi que l’octroi à l’ensemble du personnel des dispositions prévues au statut administratif;

Considérant que la compétence de licencier est le corollaire de celle de recruter et que la compétence du Conseil communal pour licencier découle donc de la compétence du Conseil communal pour recruter;

Considérant que le pouvoir de recruter peut faire l’objet d’une délégation de pouvoir au Collège communal en application de l’article L1213-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le pouvoir de licencier peut également faire l’objet d’une délégation de pouvoir au Collège communal à la condition que la délégation du pouvoir de licencier soit explicitement prévue dans l’acte de délégation (S. MOOS, La rupture du contrat de travail en 10 questions, UVCW, Les essentiels des pouvoirs locaux, 2e éd. 2018, page 25 et arrêts du conseil d’Etat y référencés : CE, 09.05.2008, n°182.814 et CE, 19.02.2008, n° 179.869) ;

Attendu qu’il convient de faciliter la prise de décision au sein de la commune ;

Que dans un souci de cohérence, l’organe qui recrute doit aussi avoir le pouvoir de congédier ;

Attendu en outre que, dans certaines procédures de licenciement, le respect de délais est une condition de validité de l’acte ;

Que le principe de bonne administration et le souci de respect des délais imposés dans certaines procédure de licenciement justifient pleinement de déléguer cette compétence au Collège communal ;

Attendu qu’il convient dès lors de permettre au Collège communal de procéder par délégation au licenciement des membres du personnel communal temporaire, contractuel subventionné, occasionnel et intérimaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, par 9 voix pour (LB-ECOLO) , 4 voix contre (PS - MR) et 0 abstention :

Article 1er : De donner délégation de ses compétences de licenciement au Collège communal pour tous les licenciements des membres du personnel communal temporaire, contractuel subventionné, occasionnel et intérimaire.

Article 2 : La présente délibération de délégation prend fin le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil Communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.

Objet n° 7

Construction de deux bâtiments "terrains de tennis couverts" - Approbation des conditions et du mode de passation

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 15 janvier 2013 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Construction de deux bâtiments "terrains de tennis couverts"” à Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à 7890 ELLEZELLES ;

Considérant le cahier des charges N° T.EXT.: 01/20 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à 7890 ELLEZELLES ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Bâtiments et abords), estimé à 1.250.629,51 € hors TVA ou 1.513.261,71 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Dalles de sol et équipements sportifs), estimé à 154.786,56 € hors TVA ou 187.291,74 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 1.405.416,07 € hors TVA ou 1.700.553,45 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le lot 2 a été attribué par le Collège Communal en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant que le lot 1 n’avait quant à lui reçu qu’une seule offre qui après analyse des offres a été écartée ;

Considérant qu'il est proposé repasser le marché pour le lot 1 par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 764/721-54 (n° de projet 20200011) et sera financé par subsides à l’article 764/685-51 et par prélèvement sur le service ordinaire à l’article 06011/995-51 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 01/12/2020 ;

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé Conseil 2020/40" du Directeur financier remis en date du 03/12/2020 ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° T.EXT.: 01/20 et le montant estimé du marché de construction de deux bâtiments "terrains de tennis couverts", établis par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à 7890 ELLEZELLES. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.250.629,51 € hors TVA ou 1.513.261,71 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 764/721-54 (n° de projet 20200011).

Objet n° 8

IDETA - Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2020

Le Conseil Communal,

Considérant que la commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 17 décembre 2020 par courrier daté du 29 octobre 2020 ;

Vu les statuts de l'intercommunale Ideta ;

Compte tenu de la pandémie liée à la Covid 19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités ;

Considérant que ladite situation induit, la possibilité de tenir l'Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée;

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l’Intercommunale;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale;

Considérant que la commune a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à Ideta de comptabiliser son vote dans les quorums - présence et vote - conformément aux dispositions du Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales ;

Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements;

DECIDE :

Article 1 : Dans le contexte exceptionnel de pandémie et conformément à l’Arrêté du gouvernement wallon :

de ne pas être physiquement représentée à l'Assemblée générale d’Ideta du 17 décembre 2020 et de transmettre l'expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée ;

Soit de désigner Monsieur/madame.......................... Conseill(è)r(e) en qualité de représentant (e) unique titulaire d'un mandat impératif ayant la charge de rapporter la proportion des votes intervenus présentement en étant porteur (se) de l'extrait de la délibération du présent Conseil permettant de l'attester.

Article 2 : D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 17 décembre 2020 d’IDETA :

Evaluation 2020 du Plan stratégique et du Budget 2020-2022

À 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. (La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la Commune doit parvenir au Secrétariat d’Ideta au plus tard le 14 décembre 2020 à l'adresse suivante : Y2hhcmxlc0BpZGV0YS5iZQ==)

Article 4 : Copie de la présente délibération sera transmise à l'Intercommunale précitée.

Objet n° 9

IFIGA - Seconde Assemblée générale du 16 décembre 2020

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale Ifiga ;

Considérant les dispositions statutaires d’Ifiga ;

Considérant que la commune a été convoquée par mail et par lettre du 13 novembre 2020 à participer à l’assemblée générale de l’intercommunale Ifiga qui se tiendra le 16 décembre 2020 à ICE MOUNTAIN – rue de Capelle 16 – 7780 Comines;

Considérant que l’article L1523-11 du décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu’en cas de délibération préalable du Conseil communal sur les points portés à l’ordre du jour d’une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif les enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal ;

Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;

Considérant que le Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association, organise, la possibilité de tenir l'Assemblée générale d'une intercommunale sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant que, conformément à l’article 1er § 1 du Décret du 1er octobre 2020, l’Assemblée générale d’IFIGA se déroulera sous réserve avec présence physique le 16 décembre 2020 à ICE MOUNTAIN – rue de Capelle 16 – 7780 Comines ;

Que par défaut de l’ouverture de ICE MOUNTAIN à la date du 16 décembre 2020, l’assemblée générale se déroulera sans présence physique à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton.

Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise, à savoir :

Approbation du plan stratégique pour trois ans (2019-2021) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité : Tableau de bord - Participations
Nominations statutaires

Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Considérant que le Conseil communal prend connaissance du rapport du conseil d’administration concernant le plan stratégique pour trois ans (2019 à 2021) et de son évaluation annuelle ainsi que des budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité ;

Considérant que l’assemblée générale du 16 décembre 2020 doit procéder aux nominations statutaires et donc également au renouvellement du mandat de commissaire pour une nouvelle période de 3 ans, jusqu’à l’assemblée générale qui suit l’exercice comptable statutaire 2022 (mandat pour le contrôle des exercices 2020, 2021 et 2022);

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;

Vu les dispositions de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

Article 1 : D’approuver les points suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 16 décembre 2020 de l’intercommunale IFIGA :

Approbation du plan stratégique pour trois ans (2019-2021) et de son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité

Tableau de bord - Participations

Nominations statutaires

Par 13 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre

Article 2 : D’approuver le plan stratégique 2019 à 2021, le tableau de bord, les participations et son évaluation.

Par 13 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre

Article 3 : D’approuver les nominations statutaires.

Par 13 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre

Article 4 : De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal. Le cas échéant, de n’être pas physiquement représenté à l’Assemblée générale et de transmettre sa délibération à IFIGA, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote, conformément au Décret du 1er octobre 2020 précité.

Article 5 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 6 : de transmettre copie de la présente délibération à l’intercommunale IFIGA ainsi qu’aux autorités compétentes.

Objet n° 10

IGRETEC - Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2020

Le Conseil Communal,

Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IGRETEC;

Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significatives, des associations des pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association, organise, la possibilité de tenir l'Assemblée générale d'une intercommunale sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires;

Considérant que, conformément à l'article 1er §1 du décret du 1er octobre 2020, l'Assemblée générale de l'IGRETEC se déroulera sans présence physique ;

Considérant que le Conseil communal doit, dès lors se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et lesquels il dispose de la documentation requise ;

Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal tous les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'IGRETEC ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver :

le point 1 de l'ordre du jour, à savoir : Affiliations/Administrateurs par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : Modifications statutaires par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : Première évaluation du Plan stratégique 2020-2022 par 13 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre.
le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : Création de NEOVIA par 13 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre.
le point 5 de l'ordre du jour, à savoir : IN HOUSE : fiches de tarification par 13 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre.

Article 2 : De n'être pas physiquement représenté à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans délai à l'IGRETEC, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote,conformément au décret du 1er octobre 2020 précité.

Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : de transmettre la présente délibération :

à l'intercommunale IGRETEC pour le 16/12/2020 au plus tard
au Ministre des Pouvoirs Locaux

Objet n° 11

IMIO - Assemblée générale ordinaire du 09 décembre 2020

Le Conseil Communal,

Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles 1523-1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil du 08 mai 2012 portant sur la prise de participation de la Commune à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 09 décembre 2020 par lettre datée du 04 novembre 2020 ;

Considérant que l’Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal/de l’action sociale/provincial ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Commune à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 09 décembre 2020 ;

Au vue des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de la Commune à l’assemblée générale n’est pas nécessaire : l’Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l’expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ;

Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée générale ;

Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué.

Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;

Considérant que l'ordre du jour porte sur :

Présentation des nouveaux produits et services.
Point sur le plan stratégique 2020-202
Présentation du budget 2021 et approbation de la grille tarifaire 2021.
Nomination au poste d'administrateur représentant les communes Monsieur Amine Mellouk.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

DECIDE :

Article 1 : D’approuver par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ci-après les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 09 décembre 2020 qui nécessitent un vote:

Présentation des nouveaux produits et services.
Point sur le plan stratégique 2020-202
Présentation du budget 2021 et approbation de la grille tarifaire 2021.
Nomination au poste d'administrateur représentant les communes Monsieur Amine Mellouk.

Article 2 : De ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 09 décembre 2020,

Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4: De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

Objet n° 12

IPALLE - Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2020

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association ;

Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;

Considérant les parts détenues par la Commune au sein de l’intercommunale IPALLE et détaillées dans le tableau ci-annexé ;

Considérant que la Commune a été mise en mesure de délibérer par courrier du 22 octobre 2020 ;

Considérant que la Commune doit, en principe, être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil Communal ;

Considérant, toutefois, que compte tenu de la situation de crise liée au COVID-19, l’Assemblée Générale de l’intercommunale sera organisée avec une présence physique limitée ;

Considérant que, conformément aux dispositions du décret du 1er octobre 2020 susmentionné, le Conseil Communal ne souhaite pas être physiquement représenté à ladite Assemblée Générale ;

Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale ; laquelle en tiendra compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE ;

Considérant que le Conseil Communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé ;

Considérant les points suivants à l’ordre du jour de l’intercommunale :

Point 1. Approbation du Plan Stratégique – révision 2021.
Point 2. Fixation des émoluments du Président et du Vice-Président.

DECIDE :

Article 1 (point 1) :

D’approuver le Plan Stratégique – révision 2021 par :

13	voix pour ;
0	voix contre ;
0	abstentions.

Article 2 (point 2) :

D’approuver les montants proposés par le Comité de rémunération, pour la rémunération des Président et Vice-Président par :

13	voix pour ;
0	voix contre ;
0	abstentions.

Article 3 :

De ne pas être physiquement représenté à l’Assemblée Générale Ordinaire d’IPALLE du 17 décembre 2020 ;

de donner procuration à Monsieur/madame........................en vue de représenter la Commune à l'Assemblée Générale ordinaire d'IPALLE du 17 décembre 2020.

Article 4 : De transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale ; laquelle en tiendra compte pour ce qui est de l’expression des votes intervenus ci-avant mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote.

Objet n° 13

IPFH - Assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2020

Le Conseil Communal,

Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IPFH;

Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant que, conformément à l'article 1er §1 du décret du 1er octobre 2020, l'Assemblée générale de l'IPFH se déroulera sans présence physique ;

Considérant que le Conseil communal doit, dès lors se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et lesquels il dispose de la documentation requise ;

Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil communal tous les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'IPFH ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver :

le point 1 de l'ordre du jour, à savoir : Première évaluation annuelle du Plan stratégique 2020-2022 par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : Création de NEOVIA et prise de participation par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : Nominations statutaires par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 2 : De n'être pas physiquement représenté à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans délai à l'IPFH, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote,conformément au décret du 1er octobre 2020 précité.

Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : Copie de la présente délibération sera transmise :

à l'intercommunale IPFH pour le 17/12/2020 au plus tard
au Gouvernement provinciale
au Ministre des Pouvoirs Locaux

Objet n° 14

ORES Assets - Assemblée générale du 17 décembre 2020

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122 20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la commune/ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la commune a été convoquée dans le cadre de l’Assemblée générale d’ORES Assets du 17 décembre 2020 par courrier daté du 13 novembre 2020 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités;

Considérant l’Arrêté royal du 9 avril 2020, modifié par l’AR du 30 avril 2020 qui inclut la possibilité de tenir l’Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires;

Considérant le Décret wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales ;

Considérant l’ordre du jour de la susdite Assemblée;

Considérant que la commune/Ville a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à ORES Assets de comptabiliser son vote dans les quorums – présence et vote – conformément au Décret wallon du 1er octobre 2020 susvisé ;

Qu’il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements ;

Considérant que la documentation relative au plan stratégique est disponible en version électronique à partir du site internet : https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales.

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard de l’unique point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

DECIDE :

Article 1 : Dans le contexte exceptionnel de pandémie de ne pas être physiquement représenté à l’Assemblée générale d’ORES Assets du 17 décembre 2020 et de transmettre l’expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.

Article 2 : D’approuver aux majorités suivantes, le point unique inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 17 décembre 2020 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :

Point unique – Plan stratégique – évaluation annuelle

à 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

La commune reconnait avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.

Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la Commune doit parvenir au Secrétariat d’ORES Assets au plus tard le 14 décembre 2020 à l’adresse suivante : aW5mb3NlY3JldGFyaWF0b3Jlc0BvcmVzLmJl

Objet n° 15

TMVW - Assemblée générale du 11 décembre 2020

Le Conseil Communal,

Vu que la commune d'Ellezelles est affiliée à la TMVW cm ;

Vu les statuts de la TMVW cm ;

Vu la lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la TMVW cm le 11 décembre 2020, dans laquelle l'ordre du jour a été communiqué ;

Compte tenu des dispositions du Décret flamand sur l'administration locale ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver les points 1 à 4 et 6 à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la TMVW cm du 11 décembre 2020 et la documentation allant de pair, requise pour l'étude des points à l'ordre du jour :

Modifications des participants et/ou du capital
Actualisation des annexes 1 et 2 aux statuts
Évaluation 2020, activités à développer et stratégie à appliquer 2021 (cf. article 432 DAL)
Budget 2021 (cf. article 432 DAL)
Actualisation jetons de présence à la suite de l’indexation
Nominations statutaires - Divers

Article 2 : De ne pas approuver le point 5 à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de la TMVW cm du 11 décembre 2020 et la documentation allant de pair, requise pour l'étude des points à l'ordre du jour :

Modifications des participants et/ou du capital
Actualisation des annexes 1 et 2 aux statuts
Évaluation 2020, activités à développer et stratégie à appliquer 2021 (cf. article 432 DAL)
Budget 2021 (cf. article 432 DAL)
Actualisation jetons de présence à la suite de l’indexation
Nominations statutaires - Divers

Article 3: De charger le représentant désigné de souscrire, au nom du conseil, tous les actes et pièces se rapportant à l’assemblée générale extraordinaire de la TMVW cm fixée au 11 décembre 2020 et d’aligner son vote à la position prise dans la décision du conseil communal de ce jour relative aux points à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire précitée.

Article 3: Une copie de cette décision sera envoyée :

soit par courrier à FARYS|TMVW, Stropstraat 1, 9000 Gent,
soit par courrier électronique à MjAyMDEyMTFCQVZUTVZXQGZhcnlzLmJl

Objet n° 16

Question écrite du Groupe PS Ellezelles

Le Conseil Communal,

Prend connaissance d'un courrier, en date du 01 décembre 2020, émanant de Monsieur DESTERKE Fabrice, Conseiller Communal du Groupe PS Ellezelles ;

DECIDE :

Article 1 : de prendre connaissance de la réponse de Monsieur BLIN Dany, Echevin de l'Enseignement :

« Je ne répondrai pas aujourd’hui à votre question orale.

Dans le CACS, il est impossible d’avoir une salle supplémentaire car il faut, comme pour les écoles, une désinfection journalière.

C’est pour cela que nous avons proposé les deux semaines de vacances scolaires pour avoir du personnel afin de nettoyer les locaux.

Il faut vous dire aussi que c’est une fiche PST que nous avons avancé en A et qui était en C.

Nous en parlerons en collège vendredi.

J’ai aussi contacté d’autres communes qui n’ont prévu, elles aussi, des salles que pour le supérieur et pas pour le secondaire car il faut prévoir un encadrement par un éducateur ou un animateur. »

Par le Conseil :

Le Secrétaire, Le Président,

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PV du Conseil Communal du 01 Décembre 2020

14, rue Saint Mortier - ELLEZELLES

068/54.42.10

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