PV du Conseil Communal du 20 février 2020
SEANCE DU 20 février 2020
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Présents : MM. |
CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
Absents et excusés : DELBOUVRY D., DERAMEE J-B, MEURIS J. |
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Objet n° 1 |
Approbation du P.V. de la séance précédente |
Monsieur Fabrice DESTERKE, conseiller communal du groupe PS fait remarquer que le point 8 ne reprend pas intégralement le texte de la question posée par son groupe PS ni la réponse de la majorité.
Le P.V. de la séance du 28 janvier 2020 sera adapté et proposé pour approbation lors de la séance du 24 mars.
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Objet n° 2 |
Communications |
Le Conseil Communal,
Prend connaissance de l'approbation du budget pour l'exercice 2020 de l'ADL par le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville - Monsieur DERMAGNE Pierre-Yves, en date du 20 janvier 2020.
Prend connaissance de l'approbation du budget pour l'exercice 2020 de la Commune d'Ellezelles par le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville - Monsieur DERMAGNE Pierre-Yves, en date du 21 janvier 2020.
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Objet n° 3 |
Démission d’un Conseiller du Centre Public de l’Action Sociale – Acceptation |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la lettre du 14/01/2020, reçue le 17/01/2020, émanant de Mr HERBECQ Nicolas, Conseiller du Centre Public de l’Action Sociale d’Ellezelles présentant sa démission en tant que membre du Conseil du CPAS d’Ellezelles ;
Considérant que l’intéressé avait été élu lors des élections du 14 octobre 2018 sur la liste n°3 PS ;
DECIDE :
Article 1 : D’accepter la démission de Monsieur HERBECQ Nicolas de ses fonctions de Conseiller du CPAS d’Ellezelles.
Article 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités du CPAS.
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Objet n° 4 |
Vérification des pouvoirs et désignation d’un remplaçant du Conseil de l’Action Sociale |
Le Conseil Communal,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, modifiée par le décret du 8 décembre 2005 et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément l’article L3122-2 et ses modifications ultérieures ;
Considérant qu’un membre du CPAS présenté par le groupe PS et élu, demande d’accepter sa démission à savoir Monsieur HERBECQ Nicolas;
Attendu qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement ;
Considérant la proposition du groupe politique PS au Conseil communal remise au Bourgmestre en date du 20 janvier 2020 et proposant la désignation de Monsieur MUYS Kurt, né le 15/09/1968 à Springs en Afrique du Sud, demeurant Rigaudrye n°13b à 7890 Ellezelles ;
Considérant que le Conseil de l’Action Sociale était actuellement composé de 4 femmes et 5 hommes et que de ce fait le membre masculin à remplacer doit donc l’être par une personne du même sexe ;
Attendu que ladite liste de présentation répond aux conditions énoncées à l’article 10, alinéas 7 à 9, de la loi organique;
Attendu qu’elle ne contient pas un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges revenant au groupe PS ;
Attendu qu’elle a été signée par une majorité des conseillers communaux du groupe concerné et contresignée par le candidat y présenté;
Attendu qu’elle respecte les dispositions en matière de mixité et de quota de conseillers communaux ;
Considérant que Monsieur Kurt MUYS ne se trouve pas dans un cas d'incompatibilité pour siéger au Conseil de l'Action Sociale
DECIDE :
Article 1er : D’accepter la démission de Monsieur HERBECQ Nicolas en tant que membre effectif du Conseil de l'Action sociale.
Article 2 : Conformément à l’article 12 de la loi organique, est élu de plein droit conseiller de l’action sociale :
Pour le groupe PS Monsieur MUYS Kurt
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Objet n° 5 |
Modification budgétaire n° 1 de 2020 - Approbation |
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23 , l122-26, L1122-30, et première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu le programme stratégique transversal adopté par le Conseil communal en date du 03 septembre 2019;
Vu le projet de modification budgétaire établi par le Collège Communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du règlement général de la Comptabilité Communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2019 approuvant le budget ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2020;
Considérant que le marché de travaux "création d'un espace non-confessionnel" devait être attribué fin 2019 et financé par l'article budgétaire 878/72352 projet 20190027;
Considérant que l'analyse des offres a décelé un prix anormalement bas chez un des soumissionnaires ;
Considérant le délai légal de réponse des soumissionnaires pour justifier le prix anormalement bas ;
Considérant l'impossibilité matérielle de procéder à l'attribution de ce marché de travaux en 2019 ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives. Éventuellement, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission aux autorités de tutelle, le Collège veillera à la tenue d’une séance d’information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/02/2020 ;
Considérant l'avis Positif "référencé Conseil 05/2020" du Directeur financier remis en date du 10/02/2020 ;
Après en avoir délibéré en séance publique :
DECIDE : A l’Extraordinaire par : 14 voix POUR, 0 voix contre
Art.1er D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire n° 1 de 2020 :
- Tableau récapitulatif
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Service Extraordinaire |
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Recettes totales exercice proprement dit |
1.429.267,00 |
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Dépenses totales exercice proprement dit |
4.261.539,31 |
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Boni/Mali exercice proprement dit |
- 2.832.272,31 |
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Recettes exercices antérieurs |
71.798,99 |
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Dépenses exercices antérieurs |
0,00 |
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Prélèvements en recettes |
2.832.272,31 |
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Prélèvements en dépenses |
50.000,00 |
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Recettes globales |
4.333.338,30 |
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Dépenses globales |
4.311.539,31 |
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Boni/global |
21.798,99 |
Les prescriptions de la circulaire du 1er avril 2014, relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux, seront respectées.
Art.2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur Financier.
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Objet n° 6 |
Convention d’accompagnement et de suivi dans le cadre du dispositif de pilotage des écoles retenues dans la troisième phase des plans de pilotage – Approbation |
Le Conseil Communal,
Vu l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018 ;
Considérant que dans le cadre du processus d'amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées à élaborer des plans de pilotage visant à renforcer significativement l'efficacité, l'équité et l'efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que l'Ecole Communale de Wodecq est retenue dans la troisième phase de mise en œuvre de ces plans de pilotage ;
Considérant que le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces propose une offre de soutien et d'accompagnement à destination des écoles maternelles primaires, fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné ;
Considérant qu'il convient de définir les droits et devoirs du CECP et du PO durant la période d'élaboration du plan de pilotage et de mise en œuvre du contrat d'objectifs ;
Considérant le projet de convention à conclure pour l'établissement scolaire concerné ;
DÉCIDE :
Art. 1: D'approuver les termes de la convention d'accompagnement et de suivi, dont le texte suit, à conclure entre la commune d'Ellezelles et le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, dans le cadre du dispositif de pilotage des écoles retenues dans la troisième phase des plans de pilotage :
Champ d’application de la convention
Article 1er
La présente convention est conclue pour :
Ecole Communale de Wodecq
Vieux Moulin 4
7890 Ellezelles
Numéro FASE : 813
Objet de la convention
Article 2
Cette convention est conclue dans le cadre de l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018.
Dans le cadre du processus d’amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées à élaborer des plans de pilotage visant à renforcer significativement l’efficacité, l’équité et l’efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dans ce contexte, le CECP propose une offre de soutien et d’accompagnement à destination des écoles maternelles, primaires, fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné.
Engagements du CECP
Article 3
Outre certains outils relatifs au dispositif de pilotage réalisés et mis à disposition de l’ensemble des écoles et des pouvoirs organisateurs qu’il représente, le CECP, pour la période prévue par la présente convention, s’engage à fournir une offre spécifique de soutien et d’accompagnement dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des plans de pilotage/contrats d’objectifs telle que prévue par l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité.
Cette offre implique les missions suivantes, articulées autour des cinq étapes du processus telles que prévues dans le diagramme contenu dans le vadémécum du CECP intitulé « De l’élaboration du plan de pilotage à la mise en œuvre du contrat d’objectifs » :
Étape 1 : Mobiliser les acteurs et donner du sens à la démarche (année 0 : mars-juin)
- Organiser des dispositifs d’intervision à destination des directions ;
- Organiser un premier séminaire d’échanges entre les pouvoirs organisateurs (ou leur représentant) et les directions sur la thématique du dispositif de pilotage ;
Étape 2 : Réaliser un état des lieux et sélectionner les objectifs spécifiques à poursuivre (année 0 : août – décembre)
- Organiser un second séminaire d’échanges entre les pouvoirs organisateurs et leurs directions ;
- Mettre à disposition des questionnaires (à destination des membres de l’équipe éducative, des parents et des élèves) afin d’établir un « miroir de l’école » ;
- Dans le cadre de l’analyse des forces et faiblesses de l’école, organiser une journée de formation volontaire à destination des directions d’école (introduction à la lecture du miroir) et une journée de formation obligatoire en école (analyse du miroir avec l’équipe éducative) ;
- Dans le cadre de l’analyse des causes-racines, organiser une journée de formation volontaire à destination des directions d’école (synthèse du miroir et préparation à l’analyse des causes-racines) et une journée en école (analyse des causes-racines avec l’équipe éducative) ;
- Accompagner les directions dans la sélection des objectifs d’amélioration prioritaires et l’identification des objectifs spécifiques.
Étape 3 : Définir et planifier les stratégies à mettre en œuvre (année 0 : décembre –mars)
- Organiser une journée de formation volontaire à destination des directions (synthèse des causes-racines et préparations aux initiatives), une journée en école (identification des initiatives et rédaction du plan de pilotage) ainsi qu’une demi-journée d’intervision (partage des initiatives) ;
- Organiser une demi-journée de coaching en école pour accompagner, questionner et conseiller la définition de stratégies.
Étape 4 : Négocier et communiquer le contrat d’objectifs (mars-juin)
- Organiser une demi-journée de coaching en école (préparation de la présentation du plan de pilotage au délégué aux contrats d’objectifs) et une demi-journée d’intervision (partage des présentations au délégué aux contrats d’objectifs).
Étape 5 : Mettre en œuvre le contrat d’objectifs et organiser le suivi (années 1 à 6)
- Organiser une demi-journée de coaching (outils et dynamique de gestion de projet) ;
- Organiser une demi-journée de coaching (suivi mensuel et introduction aux pratiques collaboratives) ;
- Organiser une demi-journée d’intervision (mise en œuvre et suivi des initiatives) ;
- Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans la préparation et dans l’analyse de l’auto-évaluation annuelle de leur contrat d’objectifs ;
- Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans l’actualisation des stratégies ;
- Dans le cadre de l’évaluation intermédiaire au terme de 3 ans, accompagner et conseiller la direction et son équipe lors du dialogue avec le délégué aux contrats d’objectifs ;
En outre, le CECP s’engage à informer régulièrement le PO quant au degré de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement et de suivi réservé à son équipe et à organiser l’information du réfèrent pilotage suivant différentes modalités.
Engagements du PO
Article 4
Pour la période prévue par la présente convention, outre les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité, le pouvoir organisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations suivantes :
- Désigner un référent pilotage qui assumera le rôle de représentant des positions du pouvoir organisateur, de coordinateur et de garant de la qualité du plan de pilotage ;
- Veiller à ce que la direction constitue, sur base volontaire, une équipe de soutien au sein de son équipe pédagogique et éducative ;
- Veiller à ce que la direction participe aux trois journées de formation volontaire préparatoires en école (analyse du miroir avec l’équipe éducative, analyse des causes-racines avec l’équipe éducative, identification des initiatives et rédaction des plans de pilotage) ;
- Veiller à ce que l’équipe pédagogique et éducative participe aux trois journées de formation obligatoire en équipe (analyse du miroir avec l’équipe éducative, analyse des causes-racines avec l’équipe éducative, identification des initiatives et rédaction des plans de pilotage). Ces trois journées de formation obligatoire s’inscrivent dans le cadre du contrat de formation qui est conclu entre la direction (pour son équipe pédagogique et éducative) et le conseiller du CECP qui assure ces formations ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe lui présentent le diagnostic et les objectifs spécifiques contribuant aux objectifs d’amélioration y afférents afin de récolter son point de vue ;
- Prendre connaissance du diagnostic et valider les objectifs spécifiques sélectionnés. Il actualise, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;
- Veiller à ce que le référent pilotage prenne connaissance du diagnostic. Actualiser, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;
- Veiller à ce que le référent-pilotage soutienne la planification et le phasage des stratégies ;
- Partager son point de vue avec le référent-pilotage sur le projet de plan de pilotage ;
- Veiller à ce que la direction d’école présente le plan de pilotage approuvé au CECP ;
- Veiller à ce que la direction d’école et son équipe de soutien procèdent à une auto-évaluation trimestrielle de l’avancement opérationnel des stratégies et communiquent (vis-à-vis de l’équipe pédagogique et éducative, des parents, des élèves et d’acteurs extérieurs) ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l’évaluation et à la présentation du degré de réalisation des objectifs spécifiques et des stratégies et procèdent à l’évaluation des modalités de travail mises en œuvre ;
- Prendre connaissance de l’auto-évaluation annuelle et du degré de réalisation des objectifs spécifiques ;
- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l’actualisation des stratégies et des modalités de travail sur base de l’auto-évaluation et de ses recommandations ;
- Procéder à la modification de la lettre de mission de la direction afin d’y inclure les engagements qui lui incombent en vertu de la présente convention.
Mise à disposition de données
Article 5
Le pouvoir organisateur met à disposition du CECP toute information utile pour la bonne exécution de la présente convention.
L’article 8 bis des statuts du CECP stipule que les membres s’engagent notamment à autoriser le CECP à recevoir de l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles tous les renseignements utiles à remplir efficacement ses missions. Sur cette base, le pouvoir organisateur autorise les services du Gouvernement à communiquer au CECP la liste des indicateurs et des données chiffrées de l’école concernée et à donner un accès au CECP au contrat d’objectifs de l’école concernée par la présente convention. Les indicateurs et les données chiffrées communiquées visent à permettre au CECP de disposer des informations nécessaires au soutien de l’école dans le cadre de l’élaboration du plan de pilotage et à la mise en œuvre du contrat d’objectifs. Dans ce cadre, le CECP s’engage à ne pas faire état de ces données à des tiers.
Le pouvoir organisateur autorise par ailleurs la cellule de soutien et d’accompagnement à disposer d’un accès en lecture au plan de pilotage tel qu’il a été envoyé au délégué au contrat d’objectifs. Pour ce faire, il s’engage à communiquer son accord aux services du Gouvernement par l’intermédiaire de l’application « PILOTAGE».
Modifications de la convention
Article 6
En cours d’exécution de la convention, ne peuvent donner lieu à modification de celle-ci que les circonstances exceptionnelles suivantes :
- la modification des missions de coordination, de soutien et d’accompagnement assignées au CECP par le pouvoir régulateur ;
- la modification de l’article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de ses arrêtés d’application, notamment en ce qui concerne les moyens financiers et humains disponibles.
Fin de la convention
Article 7
La présente convention prend fin de plein droit à l’expiration du terme prévu à l’article 8.
La méconnaissance par les parties de tout ou partie de leurs engagements visés aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention constitue un motif de résiliation de ladite convention.
La résiliation envisagée en vertu de l’alinéa 2 doit être précédée d’un avertissement écrit et, ne peut être décidée qu’après que la partie défaillante aura pu faire valoir ses observations par écrit dans un délai de 30 jours calendrier.
Date de prise de cours et durée de la convention
Article 8
La présente convention prend cours à la date de sa signature et couvre toute la période d’élaboration du plan de pilotage et de mise en œuvre du contrat d’objectifs.
La reconduction de la présente convention n’est pas automatique.
Au terme de la présente convention, une nouvelle convention devra être signée par les parties.
Art. 2 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Art. 3 : La présente délibération sera transmise au Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces ainsi scolaires concernés.
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Objet n° 7 |
Motion relative à la désignation de la Commune d'Ellezelles en tant que "Commune Rose" en partenariat avec Think Pink |
Le Conseil Communal,
Vu le PST 2018-2024 approuvé par le Conseil communal du 03 septembre 2019 ;
Considérant le pourcentage élevé (1 sur 8) des femmes atteintes par le cancer du sein en Belgique ;
Considérant que chaque jour, sept femmes perdent leur combat contre le cancer du sein en Belgique ;
Considérant le nombre élevé (10.800) de nouveaux cas de cancer du sein qui sont diagnostiqués en Belgique ;
Considérant le faible taux de participation (< 10%) au dépistage du cancer du sein (organisé par le CCR, le Centre communautaire de Référence pour le dépistage des cancers) ;
Attendu que Think Pink s'est fixé un objectif ambitieux de diminuer de moitié le nombre de victimes du cancer du sein à l’horizon 2028 ;
Attendu que la commune d'Ellezelles, en tant que pouvoir public, peut aider Think Pink à atteindre ses objectifs en menant diverses actions dans la lutte contre le cancer du sein telles que :
- la sensibilisation au dépistage, à savoir un mammotest gratuit tous les deux ans, pour toutes les femmes de 50 à 69 ans via ses moyens de communications propres et ses événements sportifs. La commune pourra mener également pour toutes ses employées et ouvrières une campagne de sensibilisation et habillera son administration de rose en octobre lors du mois de la lutte contre le cancer du sein.
- l’information autour du cancer du sein via la distribution de brochures et magasines de Think Pink dans différents endroits de la commune.
- l’apport d’aide logistique lors d’actions par ou pour Think Pink.
Considérant que l’information et le dépistage du cancer du sein sont vitaux, car plus la maladie est détectée tôt, plus les chances de guérison sont grandes et moins le traitement sera lourd ;
Considérant que la commune constitue le moteur central pour organiser des actions concrètes et diffuser des informations d’intérêt général ;
Sur proposition du Collège Communal,
Décide par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),
Article 1 : la commune d’Ellezelles s’engage à adhérer à la campagne nationale de lutte contre le cancer du sein, Think Pink.
Article 2 : de charger le Collège communal pour entreprendre les démarches pour obtenir la désignation d’Ellezelles comme « Commune rose » auprès de l’association Think Pink.
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Objet n° 8 |
Restructuration et extension de la Maison du Pays des Collines - Désignation d'une équipe d’auteurs de projet - Approbation de la sélection qualitative |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 1° b) (conception ou solutions innovantes) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° ELLEZELLES 01 relatif au marché “Restructuration et extension de la Maison du Pays des Collines – Désignation d'une équipe d’auteurs de projet” établi par l’auteur de projet ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 230.000,00 € hors TVA ou 278.300,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;
Vu la décision du conseil communal du 19 février 2019 approuvant les exigences de la sélection qualitative, le montant estimé et la procédure de passation (procédure concurrentielle avec négociation) de ce marché ;
Considérant que les candidatures devaient parvenir à l'administration au plus tard le 12 avril 2019 à 10h00 ;
Considérant le rapport d'examen des candidatures du 10 janvier 2020 rédigé par l’auteur de projet ;
Vu le procès-verbal d'ouverture des candidatures du 12 avril 2019 ci-joint, dont il ressort que les candidatures suivantes ont été reçues :
- AM MEUNIER WESTRADE scprl - TEMPORA SA, Boulevard Eisenhower 107 à 7500 Tournai
- AM DDGM + INTERIORS, Square de l'Aviation 7a à 1070 Anderlecht
- AM HE-architectes s.c.p.r.l. + Spriet Prévert sprl, Rue Ernest de Bavière 8/0 à 4020 Liège
- AM AM H&V architecture + Agence PRESENCE France, Route de Frasnes 141 à 7812 Ath
- LABEL ARCHITECTURE SC SPRL, Rue De Flandre 121 à 1000 Bruxelles
- AM OUEST + HBAAT, Avenue Clémentine 19-1 à 1190 Bruxelles
- AM Agence NATHALIE T'KINT + Atelir JUNG, Rue des Monts 16 à 7910 Frasnes-lez-Anvaing
Considérant le cahier des charges N° ELLEZELLES 01 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet ;
Considérant que la date du 29 mai 2020 à 10h00 est proposée comme date limite d'introduction des offres ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 569/733-60 (n° de projet 20180032) et sera financé en partie par subsides et en partie par prélèvement sur le service ordinaire ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 12/02/2020,
Considérant l'avis Positif "référencé Conseil 06/2020" du Directeur financier remis en date du 12/02/2020,
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ELLEZELLES 01 et le montant estimé du marché “Restructuration et extension de la Maison du Pays des Collines – Désignation d'une équipe d’auteurs de projet”, établis par l’auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 230.000,00 € hors TVA ou 278.300,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : D'approuver le rapport d'examen des candidatures du 10 janvier 2020 pour ce marché rédigé par l’auteur de projet.
Article 3 : De sélectionner les candidatures d'AM MEUNIER WESTRADE scprl - TEMPORA SA, AM DDGM + INTERIORS, AM HE-architectes s.c.p.r.l. + Spriet Prévert sprl, AM AM H&V architecture + Agence PRESENCE France, LABEL ARCHITECTURE SC SPRL, AM OUEST + HBAAT et AM Agence NATHALIE T'KINT + Atelier JUNG qui répondent aux critères de sélection qualitative.
Article 4 : D'inviter les candidats sélectionnés à présenter une offre.
Article 5 : De considérer le rapport d'examen des candidatures en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.
Article 6 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 29 mai 2020 à 10h00.
Article 7 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 569/733-60 (n° de projet 20180032).
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
