REDEVANCE SUR LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRENOM
Redevance sur les demandes de changement de prenom
Le Conseil Communal, statuant en séance publique,
Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1;
Vu la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;
Vu la loi du 18 juin 2018, parue au Moniteur Belge du 02 juillet 2018, portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux Officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure;
Vu les points VI et VII de la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 précitée;
Considérant que la loi du 18 juin 2018 transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux Officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure ;
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 14 octobre 2019;
Vu l’avis rendu par le Directeur Financier en date du 21 octobre 2019 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 :
Il est établi pour les les exercices 2020 à 2025 inclus, il est établi une redevance communale sur les demandes de changement de prénom.
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui fait la demande de changement de prénom.
Article 3 :
La redevance est fixée à :
- 100 € pour toute personne qui souhaite changer son prénom
- 10 € pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre (transgenre)
Article 4 :
Sont exonérés de la redevance les personnes n’ayant pas de nom ou de prénom (Articles 11 bis §3 al.3, 15 §1er al. 5 et 21 §2 al. 2 du Code de la nationalité belge).
Article 5 :
La redevance est payable au comptant au moment de la demande avec remise d’une preuve de paiement.
Article 6 :
A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 :
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
